Agence immobilière et frais banciares

Résolu
Colboet Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Colboet Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un contentieux j'ai fait opposition au prélèvement de mon loyer pour régler celui-ci par chèque. La démarche fait suite à un litige sur le montant prélevé.
2 mois après ladite agence me facture les frais de rejet (46€).
En a t-elle le droit ?

Merci de votre aide.

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non et l'agence n'a pas le droit de vous imposer le prélévement comme moyen de paiement(loi de juillet 1989)
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  2. Colboet Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci beaucoup.
    Cela s'appelle fare preuve de réactivité !! Bravo
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