Agence immobilière et frais banciares

Résolu
Colboet Messages postés 2 Statut Membre -  
Colboet Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Suite à un contentieux j'ai fait opposition au prélèvement de mon loyer pour régler celui-ci par chèque. La démarche fait suite à un litige sur le montant prélevé.
2 mois après ladite agence me facture les frais de rejet (46€).
En a t-elle le droit ?

Merci de votre aide.
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2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non et l'agence n'a pas le droit de vous imposer le prélévement comme moyen de paiement(loi de juillet 1989)
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Colboet Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup.
Cela s'appelle fare preuve de réactivité !! Bravo
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