Agence immobilière et frais banciares

Résolu
Colboet -  
Bonjour,

Suite à un contentieux j'ai fait opposition au prélèvement de mon loyer pour régler celui-ci par chèque. La démarche fait suite à un litige sur le montant prélevé.
2 mois après ladite agence me facture les frais de rejet (46€).
En a t-elle le droit ?

Merci de votre aide.

2 réponses

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  1. feloxe Contributeur
    Non et l'agence n'a pas le droit de vous imposer le prélévement comme moyen de paiement(loi de juillet 1989)
    1. Colboet Auteur
      Merci beaucoup.
      Cela s'appelle fare preuve de réactivité !! Bravo

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