Agence immobilière et frais banciares

Résolu
Colboet Messages postés 2 Statut Membre -  
Colboet Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Suite à un contentieux j'ai fait opposition au prélèvement de mon loyer pour régler celui-ci par chèque. La démarche fait suite à un litige sur le montant prélevé.
2 mois après ladite agence me facture les frais de rejet (46€).
En a t-elle le droit ?

Merci de votre aide.
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2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non et l'agence n'a pas le droit de vous imposer le prélévement comme moyen de paiement(loi de juillet 1989)
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Colboet Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup.
Cela s'appelle fare preuve de réactivité !! Bravo
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