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Agence immobilière et frais banciares

Résolu
Colboet Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 09:39
Colboet Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 09:44
Bonjour,

Suite à un contentieux j'ai fait opposition au prélèvement de mon loyer pour régler celui-ci par chèque. La démarche fait suite à un litige sur le montant prélevé.
2 mois après ladite agence me facture les frais de rejet (46€).
En a t-elle le droit ?

Merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 nov. 2010 à 09:40
Non et l'agence n'a pas le droit de vous imposer le prélévement comme moyen de paiement(loi de juillet 1989)
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Réponse 2 / 2
Colboet Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010
22 nov. 2010 à 09:44
Merci beaucoup.
Cela s'appelle fare preuve de réactivité !! Bravo
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