Accès principal de ma maison.

ludo28 -  
Bonjour, est ce que la mairie est obligé de donner un accés entretenu pour chaque habitation,ma maison est en bordure d'un chemin communal il y a à peut près 30 m et c'est mon accés principale est elle obligé de l'entretenir?

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    il y a à peut près 30 m et c'est mon accés principale est elle obligé de l'entretenir?
    Oui elle le doit

    cependant pour des raisons budgétaires elle ne doit pas pouvoir

    Vous vous êtes rapprochés des services municipaux ?
    0

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