Coupure de courant

Bonjour,
j aurais voulu savoir a quel moment edf n a pas le droit de vous couper le courant?? Merci de votre réponse

2 réponses

  1. c'est a dire? car s'ils ont besoin de couper le courant pour effectuer des travaux ils en ont tout a fait le droit

    si c'est parce que vous ne payez plus vos factures il couperont qd mm, je crois que la trève hivernale est de novembre a mars mais je ne sais pas si ce cas est pris en compte
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    1. Bonjour,

      EDF a le droit de couper l'électricité pour factures impayées n'importe quand, SAUF dans le cas suivant :

      "* Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)
      Lorsque le contrat alimente la résidence principale du
      client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquitter
      de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du FSL
      de son département une demande d'aide au paiement
      de ses factures d'électricité.
      Conformément à l'article L.115-3 du code de l'action sociale
      et des familles, EDF s'engage pendant la période
      hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de
      l'année suivante) à maintenir la fourniture d'énergie à
      la puissance souscrite pour la résidence principale d'un
      client en cas de non-paiement des factures si celui-ci
      bénéficie, ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois,
      d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL
      pour ce logement."
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