Coupure de courant

tio mile -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j aurais voulu savoir a quel moment edf n a pas le droit de vous couper le courant?? Merci de votre réponse

2 réponses

  1. ninidu13011
     
    c'est a dire? car s'ils ont besoin de couper le courant pour effectuer des travaux ils en ont tout a fait le droit

    si c'est parce que vous ne payez plus vos factures il couperont qd mm, je crois que la trève hivernale est de novembre a mars mais je ne sais pas si ce cas est pris en compte
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  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    EDF a le droit de couper l'électricité pour factures impayées n'importe quand, SAUF dans le cas suivant :

    "* Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)
    Lorsque le contrat alimente la résidence principale du
    client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquitter
    de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du FSL
    de son département une demande d'aide au paiement
    de ses factures d'électricité.
    Conformément à l'article L.115-3 du code de l'action sociale
    et des familles, EDF s'engage pendant la période
    hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de
    l'année suivante) à maintenir la fourniture d'énergie à
    la puissance souscrite pour la résidence principale d'un
    client en cas de non-paiement des factures si celui-ci
    bénéficie, ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois,
    d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL
    pour ce logement."
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