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2 réponses
c'est a dire? car s'ils ont besoin de couper le courant pour effectuer des travaux ils en ont tout a fait le droit
si c'est parce que vous ne payez plus vos factures il couperont qd mm, je crois que la trève hivernale est de novembre a mars mais je ne sais pas si ce cas est pris en compte
si c'est parce que vous ne payez plus vos factures il couperont qd mm, je crois que la trève hivernale est de novembre a mars mais je ne sais pas si ce cas est pris en compte
Utilisateur anonyme
14 oct. 2010 à 22:46
14 oct. 2010 à 22:46
Bonjour,
EDF a le droit de couper l'électricité pour factures impayées n'importe quand, SAUF dans le cas suivant :
"* Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)
Lorsque le contrat alimente la résidence principale du
client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquitter
de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du FSL
de son département une demande d'aide au paiement
de ses factures d'électricité.
Conformément à l'article L.115-3 du code de l'action sociale
et des familles, EDF s'engage pendant la période
hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de
l'année suivante) à maintenir la fourniture d'énergie à
la puissance souscrite pour la résidence principale d'un
client en cas de non-paiement des factures si celui-ci
bénéficie, ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois,
d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL
pour ce logement."
EDF a le droit de couper l'électricité pour factures impayées n'importe quand, SAUF dans le cas suivant :
"* Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)
Lorsque le contrat alimente la résidence principale du
client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquitter
de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du FSL
de son département une demande d'aide au paiement
de ses factures d'électricité.
Conformément à l'article L.115-3 du code de l'action sociale
et des familles, EDF s'engage pendant la période
hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de
l'année suivante) à maintenir la fourniture d'énergie à
la puissance souscrite pour la résidence principale d'un
client en cas de non-paiement des factures si celui-ci
bénéficie, ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois,
d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL
pour ce logement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...