Snc
bonsoir je suis majoritaire snc bar tabac jai 51 pourcent des part mon associe fait tout pour que je lui vent mais part cela devient du arcellement si je deside de ventre ma question et je peut vendre a une autre personne que mon associe merci
1 réponse
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Bonsoir,
Si vous vendez vos parts sociales à tierce personne, il vous faut au préalable l'agrément de l'autre associé, ceci est incontournable pour une S.N.C.
La législation juridique et financière évolue en permanence...