Loi Sellier - Location à titre gratuit

Résolu
bernal -  
Bonjour,
est-il possible de louer à titre gratuit un appartement acquis via la loi Sellier ?
Merci

1 réponse

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  1. flocroisic Contributeur
    non : la loi scellier concerne des revenus fonciers , ce qui sous entend perception d'un loyer conforme au prix du marché

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