Loi Sellier - Location à titre gratuit
Résolu
bernal
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12 sept. 2010 à 22:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 sept. 2010 à 22:33
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flocroisic
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17 février 2022
15 037
12 sept. 2010 à 22:33
12 sept. 2010 à 22:33
non : la loi scellier concerne des revenus fonciers , ce qui sous entend perception d'un loyer conforme au prix du marché
La législation juridique et financière évolue en permanence...