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Loi Sellier - Location à titre gratuit

Résolu
bernal -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est-il possible de louer à titre gratuit un appartement acquis via la loi Sellier ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 073
 
non : la loi scellier concerne des revenus fonciers , ce qui sous entend perception d'un loyer conforme au prix du marché
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