Pension alimentaire sur ascendant
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christinefy
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12 sept. 2010 à 21:37
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 sept. 2010 à 22:15
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 sept. 2010 à 22:15
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fanchb29
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12 sept. 2010 à 21:51
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Règles utilisées par les impôts http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=OD4LAKGFXS0UJQFIEMQCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_341&temNvlPopUp=true
Recherche rapide sur le forum https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
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flocroisic
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12 sept. 2010 à 22:31
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Le versement d'une pension alimentaire ne donne pas droit à une réduction d'impôt du montant de la pension mais vient en déduction du revenu imposable sur lequel est calculé l'impôt.
christinefy
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14 septembre 2010
14 sept. 2010 à 16:59
14 sept. 2010 à 16:59
Merci pour votre réponse. Finalement je pense que je vais être moins généreuse et laisser faire le JAF et décider lui même qui doit verser combien.
christinefy
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14 septembre 2010
14 sept. 2010 à 21:47
14 sept. 2010 à 21:47
Bonsoir,
Si je ne souhaite pas me déplacer à la convocation faite par le JAF, d'après la convocation il va statuer par apport à ma déclaration d'impôt. J'ai également la possibilité de ne pas me présenter mais d'envoyer les justificatifs de mes revenus à la partie demandante.
La procédure étant orale je voudrais savoir comment va se passer l'audience, mes revenus vont être communiqués oralement à mes frères ainsi que les leurs ?
Et si ce jour là je suis malade !!! (désolée) avec un justificatif le juge à le droit de statuer tout de même.
Je ne souhaite pas que mes frères connaissent mes revenus, je n'ai plus de relation avec ma mère depuis longtemps, j'ai même été retiré de l'assurance vie, je ne vois donc pas pourquoi je devrais payer.
Merci de vos réponses
Si je ne souhaite pas me déplacer à la convocation faite par le JAF, d'après la convocation il va statuer par apport à ma déclaration d'impôt. J'ai également la possibilité de ne pas me présenter mais d'envoyer les justificatifs de mes revenus à la partie demandante.
La procédure étant orale je voudrais savoir comment va se passer l'audience, mes revenus vont être communiqués oralement à mes frères ainsi que les leurs ?
Et si ce jour là je suis malade !!! (désolée) avec un justificatif le juge à le droit de statuer tout de même.
Je ne souhaite pas que mes frères connaissent mes revenus, je n'ai plus de relation avec ma mère depuis longtemps, j'ai même été retiré de l'assurance vie, je ne vois donc pas pourquoi je devrais payer.
Merci de vos réponses
fanchb29
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14 sept. 2010 à 22:15
14 sept. 2010 à 22:15
Concernant le fait que vous avez ou non des relations avec votre mère ne rentre pas en ligne de compte malheureusement.
A mon avis, le juge prendra une décision même en votre absence.
Normalement, le juge étudie le dossier en aval et écoute les argumentaires des différents intervenants avant de rendre sa décision. Il fera payer une partie de la pension en fonction des revenus de chacun. De la à dire oralement combien vous gagniez par mois (ou an) serait étonnant.
A mon avis, le juge prendra une décision même en votre absence.
Normalement, le juge étudie le dossier en aval et écoute les argumentaires des différents intervenants avant de rendre sa décision. Il fera payer une partie de la pension en fonction des revenus de chacun. De la à dire oralement combien vous gagniez par mois (ou an) serait étonnant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...