Délai maximum entre compromis et acte d'achat
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avions quelques difficultés à vendre et que nous avons donc mise en colocation meublée à des étudiants en attendant une offre. La maison est donc occupée jusqu'à la fin du mois de juin 2011.
Or, nous venons de recevoir une offre pour notre maison. Les futurs acheteurs avaient connaissance qu'elle ne pouvait se libérer avant la fin de l'année scolaire prochaine. Nous étions convenus qu'à la signature de l'acte, nous continuerions à percevoir les loyers et nous leurs reverserions dans son intégralité, suivant ainsi leur souhait.
Aujourd'hui, les acheteurs veulent signer l'acte d'achat au 30 juin...
Est-il possible de signer un compromis aujourd'hui et l'acte en juin? Si non, comment faire pour nous garantir qu'il ne changerons pas d'avis et que leur capacité d'endettement n'aura pas changée, si nous ne signons le compromis que dans le délai légal (4 mois avant l'achat semble-t-il?)
Quelles solutions avons-nous, hormis celle de mettre les étudiants dehors, ce qui n'est pas très honnête puisque nous nous sommes engagés pour l'année...
Merci pour votre réponse
Nath
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avions quelques difficultés à vendre et que nous avons donc mise en colocation meublée à des étudiants en attendant une offre. La maison est donc occupée jusqu'à la fin du mois de juin 2011.
Or, nous venons de recevoir une offre pour notre maison. Les futurs acheteurs avaient connaissance qu'elle ne pouvait se libérer avant la fin de l'année scolaire prochaine. Nous étions convenus qu'à la signature de l'acte, nous continuerions à percevoir les loyers et nous leurs reverserions dans son intégralité, suivant ainsi leur souhait.
Aujourd'hui, les acheteurs veulent signer l'acte d'achat au 30 juin...
Est-il possible de signer un compromis aujourd'hui et l'acte en juin? Si non, comment faire pour nous garantir qu'il ne changerons pas d'avis et que leur capacité d'endettement n'aura pas changée, si nous ne signons le compromis que dans le délai légal (4 mois avant l'achat semble-t-il?)
Quelles solutions avons-nous, hormis celle de mettre les étudiants dehors, ce qui n'est pas très honnête puisque nous nous sommes engagés pour l'année...
Merci pour votre réponse
Nath
2 réponses
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Bonjour
Vous pouvez tout à fait signé le compromis aujourd'hui en notifiant en clause suspensive que la maison est habité par les étudiants jusqu'à la fin de l'année scolaire et demander au notaire la possibilité de notifier dans la foulée, un date pour la signature de l'acte. Si les clauses sont respectées par les 2 parties, devrait pas avoir de soucis.
Ou alors, si les futurs acquéreurs sont "très intéressés" par votre maison, ils patienteront ....
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Merci pour votre réponse, mais n'y a-t-il pas de temps limité entre la date de signature du compromis et la date de signature de l'acte?
L'agent immobilier nous dit que la proposition de crédit étant valable 4 mois, nous n'avons pas l'assurance qu'elle soit maintenue sur une durée si longue et donc de ce fait, aucune certitude que la vente ne soit pas annulée au dernier moment...
Peut-on notifier dans un compromis l'engagement de l'acheteur de ne pas modifier ses capacités d'endettement pour que les conditions soient les mêmes que dans une durée plus habituelle?
Nath
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La législation juridique et financière évolue en permanence...