Délai maximum entre compromis et acte d'achat

- - Dernière réponse :  ""lolo"" - 3 nov. 2010 à 14:09
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avions quelques difficultés à vendre et que nous avons donc mise en colocation meublée à des étudiants en attendant une offre. La maison est donc occupée jusqu'à la fin du mois de juin 2011.
Or, nous venons de recevoir une offre pour notre maison. Les futurs acheteurs avaient connaissance qu'elle ne pouvait se libérer avant la fin de l'année scolaire prochaine. Nous étions convenus qu'à la signature de l'acte, nous continuerions à percevoir les loyers et nous leurs reverserions dans son intégralité, suivant ainsi leur souhait.
Aujourd'hui, les acheteurs veulent signer l'acte d'achat au 30 juin...
Est-il possible de signer un compromis aujourd'hui et l'acte en juin? Si non, comment faire pour nous garantir qu'il ne changerons pas d'avis et que leur capacité d'endettement n'aura pas changée, si nous ne signons le compromis que dans le délai légal (4 mois avant l'achat semble-t-il?)
Quelles solutions avons-nous, hormis celle de mettre les étudiants dehors, ce qui n'est pas très honnête puisque nous nous sommes engagés pour l'année...
Merci pour votre réponse
Nath
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
étant donné la date de votre post je suppose que vous avez trouvé une solution, et comme votre expérience m'intéresse, dans le cadre de ma création d'agence immobilière, je serais ravie de la connaître. Cela me donnera des arguments supplémentaires pour rassurer, voire annuler une transactions si le risque pour le vendeur me semble trop important.
Spontanément d'ailleurs, c'est cette dernière solution qui m'apparaît la meilleure dans le cas exposé.
Votre soucis était d'être sûrs de vendre aux termes du délai. Le compromis peut être signé dès septembre, agrémenté de clauses suspensives pour garantir le maintien des locataires. Ceci dit l'offre de prêt bancaire étant limité dans le temps, il en effet possible que votre acquéreur ne soit plus "finançable" à la date de signature. Même si l'on rajoute une condition suspensive cela ne garantit en rien la vente. Ceci dit, il vaut mieux vendre à un client solvable !
En tant qu'agent je vous aurais conseillé de refuser la transaction et de re-chercher un acquéreur prêt à signer en 4 mois qui percevrait les loyers jusqu'à la fin du bail, ce qui représente une forme d'indémnisation de la non-occupation.
Ceci dépend bien-sûr de l'état du marché local et il est possible que votre agent n'avait pas d'autres prospects pour votre logement. Il reste alors à son actif de convaincre l'acquéreur de signer l'acte authentique plus tôt.
Il est possible aussi que les acquéreurs n'aient pas intérêt à accepter cet arrangement, les loyers d'étudiants ne compensant certainement pas le coût de leur prêt relais.
Il y a peut-être une autre subtilité juridique dans le cadre de la promesse de vente notamment qui pourrait conforter la vente en exigeant une garantie supplémentaire de l'acquéreur. Auquel cas cela m'intéresse fortement.
D'avance je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite bonne chance dans la réalisation de votre projet.
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Merci
Bonjour

Vous pouvez tout à fait signé le compromis aujourd'hui en notifiant en clause suspensive que la maison est habité par les étudiants jusqu'à la fin de l'année scolaire et demander au notaire la possibilité de notifier dans la foulée, un date pour la signature de l'acte. Si les clauses sont respectées par les 2 parties, devrait pas avoir de soucis.
Ou alors, si les futurs acquéreurs sont "très intéressés" par votre maison, ils patienteront ....

++
Merci pour votre réponse, mais n'y a-t-il pas de temps limité entre la date de signature du compromis et la date de signature de l'acte?
L'agent immobilier nous dit que la proposition de crédit étant valable 4 mois, nous n'avons pas l'assurance qu'elle soit maintenue sur une durée si longue et donc de ce fait, aucune certitude que la vente ne soit pas annulée au dernier moment...
Peut-on notifier dans un compromis l'engagement de l'acheteur de ne pas modifier ses capacités d'endettement pour que les conditions soient les mêmes que dans une durée plus habituelle?
Nath
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