Compte démembré

nestor6666 -  
Bonjour, est il obligatoire de passer par un compte démembré pour vendre une maison appartenant à la mère veuve et qui n'a qu'une fille ?

2 réponses

  1. Actif
    Non si la mère a la pleine propriété du bien.
    1
    1. succession75
      Bonjour

      suite à succession le bien est démembré ....

      donc en cas de vente conjointe, le prix de vente peut être réparti entre toutes les deux (selon le barème fiscal de l'art 669 du CGI ou selon l'évaluation civile du notaire) ou sera réinvestit sur un compte démembré (compte titres car sur un compte courant l'usufruit se transformerait en quasi-usufruit...)

      SLM
      0

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