Annulation signature -refus succession ...
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois de cela, entre temps la propriétaire est décédée.
Toutefois, la signature pour l'acte définitif chez le notaire a été maintenue.
A ma grande surprise, je viens d'apprendre par le clerc de notaire que la vente peut être cassée si les héritiers refusent la succession (car dettes de la personne décédée...)
Ai je un recours quelconque, est ce un cas extrême pouvant annuler la vente alors que le compromis a été signé et le décès remonte à 1 mois ?
Je vous remercie de me transmettre des éléments si vous avez été confrontés au même problème...
Cordialement
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois de cela, entre temps la propriétaire est décédée.
Toutefois, la signature pour l'acte définitif chez le notaire a été maintenue.
A ma grande surprise, je viens d'apprendre par le clerc de notaire que la vente peut être cassée si les héritiers refusent la succession (car dettes de la personne décédée...)
Ai je un recours quelconque, est ce un cas extrême pouvant annuler la vente alors que le compromis a été signé et le décès remonte à 1 mois ?
Je vous remercie de me transmettre des éléments si vous avez été confrontés au même problème...
Cordialement
4 réponses
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ContributeurEffectivement si les héritiers refusent la succession les biens reviennent a l'état et il vaut mieux annuler la vente que attendre le bon vouloir de l'état
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Je vous remercie pour votre réponse / réactivité
Toutefois, savez vous si une action vis à vis du notaire / vendeur est possible .?
Cdlt -
ContributeurPourquoi une action???Il n'est pas responsable du dc ni du refus des héritiers
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Bonjour Alex,
je suis dans le même cas que vous. Comment votre histoire c'est elle terminée ?
Merci de partager votre expérience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...