Acte de notoriete

kamille -  
Bonjour,

Mon frère vient de décédé est son compte bancaire s'éleve a 8000,00 euros sans autre patrimoine, nous sommes 2 heririers, ma mère et moi.

un certificat d'héridité suffit il ou dois je obligatoirement réclamer un acte de notoriété chez notaire?

A vous lire

1 réponse

  1. tion
    bonjour

    vous devez vous procurer un certification de notoriété car tres peu de mairie delivre encore des certificats d'heredité

    Discussions similaires

    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses
    Servitude oubliée par le notaire..
    vincent42

    17 réponses
    avis de mention d'un acte de notoriété
    meg

    5 réponses
    Acte de présence à son travail
    didine79fr

    8 réponses