Acte de notoriete ... Signaler kamille - Dernière réponse le 6 août 2010 1 réponse Bonjour, Mon frère vient de décédé est son compte bancaire s'éleve a 8000,00 euros sans autre patrimoine, nous sommes 2 heririers, ma mère et moi. un certificat d'héridité suffit il ou dois je obligatoirement réclamer un acte de notoriété chez notaire? A vous lire 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler tion bonjour vous devez vous procurer un certification de notoriété car tres peu de mairie delivre encore des certificats d'heredité Discussions similaires Acte de notoriété et assurance vie Lollie11 Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Servitude oubliée par le notaire.. vincent42 avis de mention d'un acte de notoriété meg Acte de présence à son travail didine79fr Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler tion bonjour vous devez vous procurer un certification de notoriété car tres peu de mairie delivre encore des certificats d'heredité