L'opposabilité du jugement de divorce? karim - Dernière réponse le 23 juil. 2010 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir combien prend de temps l'opposabilité du jugement de divorce? merci d'avance pour vos réponses 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Nasira_B Bonjour, Pour qu'un jugement de divorce soit opposable il faut qu'il soit retranscrit sur votre état civil c'est à dire sur votre acte de naissance...comptez environ 2 mois après le jugement, insistez auprès de votre avocat. Cdt, Discussions similaires Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce VALENT Asf et allocation familiale PhoqueProspere85 Allocation de soutien familial sans jugement duchesse05 ASF sans jugement Anonymes La CAF peut elle cesser de verser l'ASF sans jugement ? bibi 66 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Nasira_B Bonjour, Pour qu'un jugement de divorce soit opposable il faut qu'il soit retranscrit sur votre état civil c'est à dire sur votre acte de naissance...comptez environ 2 mois après le jugement, insistez auprès de votre avocat. Cdt,