L'opposabilité du jugement de divorce?
karim
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23 juil. 2010 à 16:11
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 23 juil. 2010 à 16:57
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 23 juil. 2010 à 16:57
A voir également:
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- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
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Nasira_B
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23 juil. 2010 à 16:57
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Bonjour,
Pour qu'un jugement de divorce soit opposable il faut qu'il soit retranscrit sur votre état civil c'est à dire sur votre acte de naissance...comptez environ 2 mois après le jugement, insistez auprès de votre avocat.
Cdt,
Pour qu'un jugement de divorce soit opposable il faut qu'il soit retranscrit sur votre état civil c'est à dire sur votre acte de naissance...comptez environ 2 mois après le jugement, insistez auprès de votre avocat.
Cdt,
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