Ma femme a fait un mandat sans ma signature ... Signaler toto - Dernière réponse le 21 juil. 2010 1 réponse Bonjour, ma femme a fait un mandat sur un terrain que l on a avendre etent marie sur le regime de la communote l agent immobilier avait t il le droit de faire se mandat sans ma signature et que risque t il et esque je p le pousuivre en justice 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler ^^Marie^^ Bonjour Si vous êtes propriétaire tous les 2, le mandat n'est pas valable. Il faut obligatoirement les 2 signatures. + Discussions similaires Problème avec mandat confiance century 21 Anne2545 Signature précédée - lu et approuvé Hind résiliation d'un mandat de vente indivision valedeco Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature navi1968 inpi : signer un document dom2 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler ^^Marie^^ Bonjour Si vous êtes propriétaire tous les 2, le mandat n'est pas valable. Il faut obligatoirement les 2 signatures. +