Ma femme a fait un mandat sans ma signature

toto -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma femme a fait un mandat sur un terrain que l on a avendre etent marie sur le regime de la communote l agent immobilier avait t il le droit de faire se mandat sans ma signature et que risque t il et esque je p le pousuivre en justice

1 réponse

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Si vous êtes propriétaire tous les 2, le mandat n'est pas valable.
    Il faut obligatoirement les 2 signatures.
    +
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