Ma femme a fait un mandat sans ma signature

toto -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma femme a fait un mandat sur un terrain que l on a avendre etent marie sur le regime de la communote l agent immobilier avait t il le droit de faire se mandat sans ma signature et que risque t il et esque je p le pousuivre en justice
A voir également:

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Si vous êtes propriétaire tous les 2, le mandat n'est pas valable.
Il faut obligatoirement les 2 signatures.
+
0