Résiliation pour non-respect des clauses
Bonjour,
J'ai signé avec une agence un mandat de gestion pour la location d'un parking, le 11/03/2010. Quand je reçois le virement mensuel, il manque 2,44 euros car ils ont décidé "d'arrondir la somme". Lorsque j'ai voulu arranger cela à l'amiable, ils m'ont rétorqué que ce n'était "pas grand-chose", enfin je suis vraiment tombé sur des gens de mauvaise foi et je voudrais dénoncer le contrat. Dois-je dans ce cas attendre une date en particulier, étant donné qu'ils ne respectent pas les conditions du contrat ? Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé avec une agence un mandat de gestion pour la location d'un parking, le 11/03/2010. Quand je reçois le virement mensuel, il manque 2,44 euros car ils ont décidé "d'arrondir la somme". Lorsque j'ai voulu arranger cela à l'amiable, ils m'ont rétorqué que ce n'était "pas grand-chose", enfin je suis vraiment tombé sur des gens de mauvaise foi et je voudrais dénoncer le contrat. Dois-je dans ce cas attendre une date en particulier, étant donné qu'ils ne respectent pas les conditions du contrat ? Merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Avant de résilier le contrat, envoyer leur un courrier en reco ar de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous rembourser les sommes non-perçues sous-huitaine, et désormais vous verser la somme exacte.
En précisant qu'à défaut, vous saisirez le TI pour résiliation de plein droit du mandat + remboursement des sommes + DI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...