Résiliation pour non-respect des clauses
echerkun
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé avec une agence un mandat de gestion pour la location d'un parking, le 11/03/2010. Quand je reçois le virement mensuel, il manque 2,44 euros car ils ont décidé "d'arrondir la somme". Lorsque j'ai voulu arranger cela à l'amiable, ils m'ont rétorqué que ce n'était "pas grand-chose", enfin je suis vraiment tombé sur des gens de mauvaise foi et je voudrais dénoncer le contrat. Dois-je dans ce cas attendre une date en particulier, étant donné qu'ils ne respectent pas les conditions du contrat ? Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé avec une agence un mandat de gestion pour la location d'un parking, le 11/03/2010. Quand je reçois le virement mensuel, il manque 2,44 euros car ils ont décidé "d'arrondir la somme". Lorsque j'ai voulu arranger cela à l'amiable, ils m'ont rétorqué que ce n'était "pas grand-chose", enfin je suis vraiment tombé sur des gens de mauvaise foi et je voudrais dénoncer le contrat. Dois-je dans ce cas attendre une date en particulier, étant donné qu'ils ne respectent pas les conditions du contrat ? Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Résiliation pour non-respect des clauses
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Avant de résilier le contrat, envoyer leur un courrier en reco ar de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous rembourser les sommes non-perçues sous-huitaine, et désormais vous verser la somme exacte.
En précisant qu'à défaut, vous saisirez le TI pour résiliation de plein droit du mandat + remboursement des sommes + DI.
Avant de résilier le contrat, envoyer leur un courrier en reco ar de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous rembourser les sommes non-perçues sous-huitaine, et désormais vous verser la somme exacte.
En précisant qu'à défaut, vous saisirez le TI pour résiliation de plein droit du mandat + remboursement des sommes + DI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir si le contrat de gestion mentionne une clause de résiliation d'office en cas de non respect des accords, mais en principe oui passage au TI obligé.