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Résiliation pour non-respect des clauses

echerkun Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2010 - 9 juil. 2010 à 10:52
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 juil. 2010 à 13:31
Bonjour,

J'ai signé avec une agence un mandat de gestion pour la location d'un parking, le 11/03/2010. Quand je reçois le virement mensuel, il manque 2,44 euros car ils ont décidé "d'arrondir la somme". Lorsque j'ai voulu arranger cela à l'amiable, ils m'ont rétorqué que ce n'était "pas grand-chose", enfin je suis vraiment tombé sur des gens de mauvaise foi et je voudrais dénoncer le contrat. Dois-je dans ce cas attendre une date en particulier, étant donné qu'ils ne respectent pas les conditions du contrat ? Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
9 juil. 2010 à 11:17
Bonjour,

Avant de résilier le contrat, envoyer leur un courrier en reco ar de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous rembourser les sommes non-perçues sous-huitaine, et désormais vous verser la somme exacte.

En précisant qu'à défaut, vous saisirez le TI pour résiliation de plein droit du mandat + remboursement des sommes + DI.
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echerkun Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2010
9 juil. 2010 à 11:24
Merci beacoup pour votre réponse. Que signifie DI ? (excusez mon ignorance). Si effectivement les sommes dûes ne sont pas versées, le mandat peut donc être résilié, mais je dois passer par le Tribunal ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
9 juil. 2010 à 11:59
DI = Dommages Intérêts
Voir si le contrat de gestion mentionne une clause de résiliation d'office en cas de non respect des accords, mais en principe oui passage au TI obligé.
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echerkun Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2010
9 juil. 2010 à 13:26
Merci infiniment. Le TI, Tribunal d'Instance ou Tribunal Immobilier ? Qui dois-je saisir concrètement s'ils ne réagissent pas ? Je suis vriament novice... Bonne journée à vous
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
9 juil. 2010 à 13:31
Tribunal d'Instance dépendant de la ville où est située l'agence.
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