Bail de 3 mois

Question

Bonjour, 


Le bail de mes locataire se termine en fin de semaine. Ils n'ont pas trouvé un autre appartement, ils se sont adressé à la mairie pour un logement sociale.
 La mairie me demande de leur faire un bail de 3 mois .
 
Est il possible de faire un bail de 3 mois ? Auriez vous un exemple de bail pour ce cas svp ?
Quel lois s'applique pour ce cas ?

Merci 

Cordialement 
Alex

feloxe · Answer

le bail de 3 mois n'existe pas sauf en meublé

a1one · Answer

Alors que puis-je faire ??

feloxe · Answer

Vous pouvez a la limite les garder en place mais surtout ne délivrez aucune quittance de loyer car cela redemarrerai un bail de 3 ans.Si ils ont besoin de justificatif ne délivrez que des quittances d'indemnités d'occupation

Bail de 3 mois

3 réponses

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