Feu Vert me refuse un chèque abusivement

allo chère automobilistes ? !

Un commerçant n'est absolument pas tenu d'accepter un chèque.
Le fait d'indiquer que les chèques de plus de ...ne sont pas acceptés ne veut pas dire que le commerçant s'oblige à prendre les autres.
Il vous reste la solution du paiement en espèces.
L'action en justice risque de tourner à votre désavantage : procédure abusive et article 700 du CPC.
Vous risquez, en plus, de vous voir facturer les frais de gardiennage.

bonjour et merci pour votre réponse,

je voulais juste savoir si vous ete un avocat ?

Non.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4775185-feu-vert-refuse-le-cheque-qu-a-moi

ok alors moi non plus mai je précise que :

Oui. Les commerçants n'étant pas obligés d'accepter les chèques, ils peuvent décider de ne les accepter qu'au-delà d'un certain montant (qu'ils sont libres de fixer), à condition que celui-ci soit clairement affiché.

Re
Comme je vous ai explique sur l'autre message ,si vous avez eu un incident de paiement avec la carte ,il n'est pas obligé d'accepter votre chêque ,même pour 10 euros

justement , il n'ya pas eu d'incident de paiement , cela était un dépassement de plafond.

Le commerçant n'est pas obligé de savoir et de comprendre .
Quand vous faites un chêque ou un paiement par carte ,le solde de votre compte doit etre positif .

en effet , le solde de mon compte est positif , je vous demande de suivre ce lien et vous allez mieux comprendre .
http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/section1/sujet421570.htm

Re
Si vous pensez etre dans vos droits ,de l'argent et du temps à perdre .
Allez au tribunal ,déposer plainte

Je crois Gerber qu'en matière juridique nous ne faisons pas le poids !
On passe à autre chose ?

Tiens, si notre interlocuteur passait sur le forum 'Banque" !

sans ce cas , mon avocat est un menteur!

En plus, il a un avocat !
Il a simplement voulu tester les ploucs qui essaient de rendre service sur le forum.
Deux posts en plus .
Mais, comme son avocat a un panneau « membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté »

y'aura pas de problème !
..même s'il est au FNCI.

bon gérard , je comprend pas ta facon de parlé , j'essaye touts simplement de connaitre mes droits, et si je vien ici c'est pas pour testé les ploucs comme tu dit mai c'est parceque mon avocat est tres gourmand,

pour revenir a feu vert , j'aimerai bien voir ce que tu pensse d'un commerçant qui n'accepte pas les chèques et ne l'affiche pas dans son magasin ?????

c'est par principe , met toi dans la meme situation , le cheque est accepté du meme montant pour le client qui me précède et pas à moi ??

quel est le problème

c'est claire que si la loi fonctionne commca, malheuresement, ca va expliké boucoup de choses hors la loi , pour moi en touts cas, dans l'avenir , c'est claire net et précis.

Bonsoir

Est-il indiqué dans le magasin une affiche qui dit refus de paiement par chèque ?

Que votre carte n'est pas passé cela arrive quand le plafond est atteint n'est pas un problème,

Le garage sans affiche de refus ou d'un montant ex au dessus de 150€ a obligation de vous prendre votre chèque même après un refus de CB

Vous povez avec se montant saisir le juge de proximité gratuit du tribunal ( simple formalité a remplir )
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter un règlement par chèque (sauf dans quelques cas prévus par la loi, par exemple si le montant dépasse 3000 euros). Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude ainsi que des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement... En revanche, un commerçant affilié à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts) ne peut pas refuser les règlements par chèque. (Rép. ministérielle n°6408 dans JOAN Q, 7 octobre 2008 p. 8595)

Il peut librement fixer le montant minimum à partir duquel il accepte ce moyen de paiement. D'une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin.

Cordialement

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Chèr(e) "collègue",

Je crois que l'on pratique suffisamment ce forum pour se dire sans problème lorsque l'on n'est pas tout à fait d'accord sans qu'il y ait de vexations.

Je cherche toujours, soit le texte, soit la jurisprudence qui confirme ce type obligation de la part des professionnels.
Il y a des affirmations écrite un peu partout y compris par la DGCCRF mais jamais ces spécialistes n'ont pu apporter de preuves tangibles.

Mais je sui toujours à la recherche de documentation.

Bonne journée et cordialement.