feu Vert me refuse un chèque abusivement

Question

Bonjour ,  

Un centre auto peut il refusé un chèque de 200 euro alors que conformément à l'affiche au magazin est indiqué { les chèques de plus de 200 euro ne sont plus accepté }, pour mieux comprendre, je rapel brievement les fait suivants : 

un centre auto Feu Vert, ma refusé mon chèque de 200 euro sous prétèxte que un icident de paiement est survenu avec ma carte bancaire, OR, ce n'était pas un incident de paiement, mai un dépassement de plafond de ma carte bancaire, qui est de 200 euro par semaine, je suis client de 3 ans chez eux et depuis les faits à ce jour , c'est à dire 10 jour, mon véhicule est toujour dans leurs attelier, je compte faire valoir mes droit auprès de la justice, un référé est il possible ?  

merci de me repondre pour mieux m'eclaircire.

Gérard · Accepted Answer

Cela lui permet de ne pas afficher qu'il refuse systématiquement les chèques car je suis sûr qu'il accepte des chèques.

Mais l'absence d'affiche ne l'oblige nullement à accepter TOUS les chèques.

Qaunt au refus de chèques ce n'est pas un délit répréhensible comme le refus des espèces (Article R642-3 Code pénal).

Si votre avocat veut plaider le pouvoir libératoire de la monnaie scripturale libre à lui (et à vous !) mais cela ne marchera pas.

De toutes façons dans un procès civil il y a toujours deux avocats, qui ont tous les deux raison disent-ils. 
C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a des juges......

En plus, dans votre affaire vous pouvez aller au prcès sans avocat.

automobil06 · Answer

allo chère automobilistes ? !

Gérard · Answer

Un commerçant n'est absolument pas tenu d'accepter un chèque.  
Le fait d'indiquer que les chèques de plus de ...ne sont pas acceptés ne veut pas dire que le commerçant s'oblige à prendre les autres.  
Il vous reste la solution du paiement en espèces.  
L'action en justice risque de tourner à votre désavantage : procédure abusive et article 700 du CPC.  
Vous risquez, en plus, de vous voir facturer les frais de gardiennage.

automobil06 · Answer

bonjour et merci pour votre réponse, 


je voulais juste savoir si vous ete un avocat ?

Gérard · Answer

Non.

gerber1 · Answer

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4775185-feu-vert-refuse-le-cheque-qu-a-moi

automobil06 · Answer

ok alors moi non plus mai je précise que :

Oui. Les commerçants n'étant pas obligés d'accepter les chèques, ils peuvent décider de ne les accepter qu'au-delà d'un certain montant (qu'ils sont libres de fixer), à condition que celui-ci soit clairement affiché.

gerber1 · Answer

Re
Comme je vous ai explique sur l'autre message ,si vous avez eu un incident de paiement avec la carte ,il n'est pas obligé d'accepter votre chêque ,même pour  10 euros

automobil06 · Answer

justement , il n'ya pas eu d'incident de paiement , cela était un dépassement de plafond.

gerber1 · Answer

Le commerçant n'est pas obligé de savoir et de comprendre .
Quand vous faites un chêque ou un paiement par carte ,le solde de votre compte doit etre positif .

automobil06 · Answer

en effet , le solde de mon compte est positif , je vous demande de suivre ce lien et vous allez mieux comprendre .
http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/section1/sujet421570.htm

gerber1 · Answer

Re
Si vous pensez etre dans vos droits ,de l'argent et du temps à perdre .
Allez au tribunal ,déposer plainte

Gérard · Answer

Je crois Gerber qu'en matière juridique  nous ne faisons pas le poids !
On passe à autre chose ?

Tiens, si notre interlocuteur passait sur le forum 'Banque" !

automobil06 · Answer

sans ce cas , mon avocat est un menteur!

Gérard · Answer

En plus, il a un avocat ! 
Il a simplement voulu tester les ploucs qui essaient de rendre service sur le forum. 
Deux posts en plus .
Mais, comme son avocat a un panneau «  membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté »  

y'aura pas de problème !
..même s'il est au FNCI.

automobil06 · Answer

bon gérard , je comprend pas ta facon de parlé , j'essaye touts simplement de connaitre mes droits, et si je vien ici c'est pas pour testé les ploucs comme tu dit mai c'est parceque mon avocat est tres gourmand, 

pour revenir a feu vert , j'aimerai bien voir ce que tu pensse d'un commerçant qui n'accepte pas les chèques et ne l'affiche pas dans son magasin ?????

automobil06 · Answer

c'est par principe , met toi dans la meme situation , le cheque est accepté du meme montant pour le client qui me précède et pas à moi ?? 

quel est le problème

automobil06 · Answer

c'est claire que si la loi fonctionne commca, malheuresement, ca va expliké boucoup de choses hors la loi , pour moi en touts cas, dans l'avenir , c'est claire net et précis.

Chan-elle · Answer

Bonsoir  

Est-il indiqué dans le magasin une affiche qui dit refus de paiement par chèque ?  

Que votre carte n'est pas passé cela arrive quand le plafond est atteint n'est pas un problème,   

Le garage sans affiche de refus ou d'un montant ex au dessus de 150€  a obligation de vous prendre votre chèque même après un refus de CB  

Vous povez avec se montant saisir le juge de proximité gratuit du tribunal ( simple formalité a remplir )  
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter un règlement par chèque (sauf dans quelques cas prévus par la loi, par exemple si le montant dépasse 3000 euros). Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude ainsi que des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement... En revanche, un commerçant affilié à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts) ne peut pas refuser les règlements par chèque. (Rép. ministérielle n°6408 dans JOAN Q, 7 octobre 2008 p. 8595)


Il peut librement fixer le montant minimum à partir duquel il accepte ce moyen de paiement. D'une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin.

 

Cordialement  

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Gérard · Answer

Chèr(e) "collègue",

Je crois que l'on pratique suffisamment ce forum pour se dire sans problème lorsque l'on n'est pas tout à fait d'accord sans qu'il y ait de vexations.

Je cherche toujours, soit le texte, soit la jurisprudence qui confirme ce type obligation de la part des professionnels.
Il y a des affirmations écrite un peu partout y compris par la DGCCRF mais jamais ces spécialistes n'ont pu apporter de preuves tangibles.

Mais je sui toujours à la recherche de documentation.

Bonne journée et cordialement.

Gérard · Answer

Toujours le même problème !
Pas de base juridique sur le site de la FFB et sur le document DGCCRF il n'est pas fait mention d'une obligation quelconque. L'obligation d'affichette. : certaines sont "autorisées" et pour "supérieur à ... "

DGCCRF : "Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité. »
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint."

On dirait d'ailleurs que la DGCCRF est (maintenant) d'accord avec le refus sans affichage nécessaire acr obligatoire.

Merci Chan-elle, mais ce n'est pas cela qui me permettra de trouver la source juridique de cette obligation qui a l'air de tenir plus du « on dit » que d'une obligation prouvée.

Cordialement.

Gérard · Answer

Oui, mais cela ce n'est toujours pas basé sur un texte légal ou réglementaire.
C'est cela mon problème, purement juridique d'ailleurs,  car je paie  tout par carte ou espèces !  Trop encombrant un chèquier. 

Dans le cas présent  il y avait un refus de carte non pas de la part du professionnel mais de la banque du porteur ("un dépassement de plafond de ma carte bancaire" ) voila qui pouvait laisser un doute dans l'esprit du commerçant et comme (  sauf preuve contraire !!!!!! ) il n'était pas obligé d'accepter un chèque   etc...etc...'

Et je n'ai pas non plus trouvé on plus la moindre jurisprudence qui dans ses attendus me mettrait sur une piste.

J'ai plusieuyrs correspondants sur cette même rechrche mais rien, jusqu'à présent.
Parce que si l'on va devant un tribunal (même de prox.)  il faut étayer par autre chose que les dires d'un site...on n'est pas en matière civile dans le dommaine de l'intime conviction.

Merci Chan-elle , et si vous trouvez ...vous savez qui recherche.
Cordialement.

Gérard · Answer

Je cherche toujours un texte !
L'article R 642-3 du code pénal ne concerne pas la monnaie scripturale et je n'ai jamais entendu parler d'une condamnation à ce titre pour un refus de chèque.

Mais, comme je l'ai dit, si notre interlociteur est sûr de lui comme il semblait l'êtreeet compte tenu du montant : juge de proximité, mais avec texte à l'appui et je ne crois pas contrairement à ce qu'il a affirmé que son avocat lui en ait fourni un.
Sinon il nous l'aurait dit.

Donc pour moi, et ce n'est pas pour te contredire à tout prix, texte ou jurisprudence pour pouvoir éventuellemnt bâtir un dossier s'il m'arrive par un adhérent.

Mais je suis sûr qu'il a réglé son réparateur avec autre chose qu'un chèque.

Gérard · Answer

Merci Chan-elle pour tes recherches.

Mais je suis persuadé - dans le cas évoqué - que compte tenu du refus opposé par la banque lors de la tentative de paiement par carte le juge aurait retenu au profit du commerçant l'exception de "suspicion légitime" malgré l'absence d'affichette. Ceci en l'absence de pouvoir libératoire légal du chèque.

Cela, d'autant plus que compte tenu de la somme il était facile de demander un retrait "manuel'" à la banque.

Cordialement.

Gérard · Answer

Pour moi, c'est terminé tant que je n'aurais pas trouvé le fondement juridique de l'affaire (texte(s) ou jurisprudence) car lorsque j'emmène un adhérent vers le juge je ne peux me contenter de citations (ce n'est pas une dissertation avec extraits d'auteurs que je rédige !)  il faut des fondements concrètement juridiques (*). Et pour le moment je n'en ai pas trouvé. Et cela fait, en ce domaine, quelques temps que je cherche. Même la Direction juridique de la plus  importante association de consommateurs n'a pas trouvé.  
La "doctrine" est, certes,  classiquement l'une des "sources du droit". Mais dans la  doctrine n'entrent pas pour l'instant  les publications ou sites, fussent-ilss de la FBF ou de l'INC.  
Je suis juriste, mais juriste bénévole sur ces sites et en association.   
Et comme cela n'est pas mon gagne-pain je peux me permettre d'essayer (et ceci contrairement aux juristes sur honoraires) de creuser les problèmes à fond.  
Donc quand j'aurai trouvé.....je sortirai  ce post de sa préhistoire !  

Cordialement Chan-elle...et merci pour cette discussion.  

(*) car j'ai connu trop de décisions de première instance pilotées par des bénévoles olé olé  se concrétiser par  des qualifications de "procédures abusives" et des condamnations aux dépens ( ce qui n'emmène pas très loin financièrement ! ) mais aussi au titre de l'article 700 du défunt NCPC (ce qui coute plus cher !.. ) ceci s' ajoutant au désagrément financier pour lequel était venu à ce procès qu' on était sûr de gagner !!!... .

Bob La banque · Answer

c est a cause du refus sur ta CB...il a ete mefiant et il refuse...un point c est tout..
Donc tu retire en especes et tu regle...pas d autres choix

Un employe de banque....sympa...

carabosse1 · Answer

Bonjour,
Réglez les 200 euros et récupérer votre véhicule ......

automobil06 · Answer

bonjour , 

je remercie les juristes et membres de ce forum pour leurs contribution , 


j'aimerai juste précisé une chose, j'ai recu de ma banque" à distance", une attestation qui confirme le bon fonctionement du compte et précise le non lieux d'un incident de paiement ce jour la , est indiqué aussi le montant crédité sur mon compte , (assé approvisioné pour ce chèque) , un avocat ma conseillé de passé au magasin avec cette attestation avec uhn témoin , et demandé l'acceptation de mon chèque .

En gros , cela veut dire que : /  si apres passage avec cette attestation qui prouve le contraire de ce qu'il annonce, et ils n'accept pas le chèque , la seul excuse qu'ils avait de refusé mon chèque tombe à l'eau . 

merci de me corigé

automobil06 · Answer

je voulais juste savoir si quelquin peut me dire comment savoir si un commérçant est membre d'un centre de gestion agrée??, j'ai appelé le centre et ils ont pas voulu me renseigné, deplus c'est pas marqué sur leur factures ni sur la fameuse afichette, ya t'il un moyen de le savoir ? 


merci boucoup.

ca peut vous parraitre débile , mai j'ai tres MAL supporté l'attitude de la gérante, de ce feut vert de NICE et l'humiliation devant touts les clients , alors que juste avant moi , un client avait réglé par chèque .

cordialement .

Feu Vert me refuse un chèque abusivement

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