Partage taxe foncière pour local commercial

MARIE -  
JE VIENS D ACQUERIR UN LOCAL COMMERCIAL QUE JE LOUE A UNE
ENTREPRISE. PUIS JE LEUR RECLAMER UNE PARTIE DE LA TAXE FONCIERE?

1 réponse

  1. Ixels
    tout dépend des stipulations du bail.
    Par principe la Taxe Foncière incombe au propriétaire, mais le bail peut prévoir une récupération de cette dernière par le bailleur sur le locataire
    0

    Discussions similaires

    Quels risques de vivre dans un local commercial ?
    lindc

    1 réponse
    Abus de confiance pour prêt d'argent
    anais13012

    4 réponses