Certification de cession d'un véhicule
Je voulais savoir a quoi il sert de retourner le certificat de cession d'un véhicule à la préfecture ?
Que cela fait t'il si on ne l'envoi pas ?
Risque t'on quelque chose en cas d'accident du nouveau propriétaire avec le véhicule tant qu''il n'a pas été faire sa carte grise ?
Que cela fait t'il si on ne l'envoi pas ?
Risque t'on quelque chose en cas d'accident du nouveau propriétaire avec le véhicule tant qu''il n'a pas été faire sa carte grise ?
2 réponses
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Bonsoir,
Qu'est-ce que cela fait? Un seul exemple parmi d'autres:le nouveau propriétaire se fait flasher Nb fois avant de faire son changement de CG (dans 6 mois ou plus!) et c'est vous qui recevrez tous les PV à payer puisque vous seule êtes connue de la préfecture.
Sans parler du risque d'accident sans avoir assuré le vehicule.
Une enveloppe timbrée est vite remboursée dans ce cas !! -
C'est bien ce que je pensait mon concubin n'a pas voulus renvoyer le certificat , c'est décidé je le poste demain matin! Merci de votre aide Geral
La législation juridique et financière évolue en permanence...