Delai de prescription dette locative!

Résolu/Fermé
miko_974 -  
Bonjour,
il y a plus de 5 ans, j'ai une des impayés de loyers! aujourd'hui la l agence immobilière me réclame le solde de la dette alors qu il n y a jamais eu de relance ni de procédure de recouvrement! quels sont les délais de prescription concernant la dette locative et la procédure afin de la contester?

4 réponses

  1. fab
    vous avez du ètre relancé ! une agence ne laisse pas des impayés de loyer sans réagir !

    et c'est maintenant que vous commencez à vous réveiller ? vous croyez que c'est en faisant l'autruche que vous vous en sortirez ?

    ils ont du depuis faire ce qu'il fallait au niveau du tribunal et vous devrez payer c'est certain.

    on est tous tenus de payer son loyer non ?
    -3
    1. miko_974 Auteur
      Je suis bien d'accord avec vous! Mais la gestionnaire de l'annonce ayant des affinités avec mon patron elle est passé par lui pour faire pression sur moi! mon ex amie qui devait régler le restant dû comme caution solidaire! mais elle n'a pas donné suite à leurs relances! aujourd'hui sans aucune autres relances ni procédure de recouvrement il me réclame le restant dû 5 ans et demi après!
      0
  2. fred
    vous demandez déjà comment contester alors que la dette est bien présente !

    il sera difficile de contester des impayés de loyer à moins qu'un litige vous opposait à l'époque au proprio mais il va falloir prouver tout celà et je pense aussi que l'agence a du entamer une procédure contre vous.

    le mieux est d'aller les voir et demander un échelonnement de votre dette car à mon avis, il va falloir que vous remboursiez les loyers dus.
    -1
    1. miko_974 Auteur
      le dernier paiement date de juin 2004 et aucune procédure n'a été engagé depuis!
      -1
    2. TheCélinette
      La prescription de la dette est de 5 ans. Sauf s'ils ont un titre (=jugement) ou elle passe à 30 ans.
      Donc si ils n'ont pas de titre et qu'ils ne vous on pas relancer la dette est caduque.
      0
  3. valang
    Désolée mais un titre exécutoire n"est valable que 10 ans
    1
    1. Toupie75
      Non c'est bien valable 30ans si le titre exécutoire a eu lieu avant le 17 juin 2008.
      0
      1. Foyer Contributeur
        Bonjour toupie ,

        1- Vous avez une année de retard sur la reponse ;
        2- Si dette en 2004, prescription en 2034 mais, depuis 2008, prescription ramenée a 2018 dans ce cas precis.(Ceci pour "ajuster" votre reponse.
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