Sortir de l indivision

pilea -  
Bonjour,
si un indivisaire veut sortir d une indivision successorale qui décide si la sortie se fera avec l attribution d un bien ou en numéraire en cas de desaccord ?
merci

1 réponse

  1. Germain
    Il devrait y avoir une assemblée des indivisaires marquant l'accord. Un compte rendu, signé de tous, doit attester de la réunion.
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