Procédure classique c'est quoi

capucine -  
Bonjour,j'ai reçu une lettre de la commission de surendettement m'indiquant que mon cas se fera en procédure classique qu'est cela veut dire...merci.

1 réponse

  1. Gerard
    Voyez par exemple le site :

    http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_surendettement.htm

    Cordialement
    0

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