Sucession entre frere et soeur

tortilla -  
Bonjour,
mon frere et moi sommes celibataires aucun ascendant ni descandants
a la retraite depuis plus de cinq ans
vivons sous le meme toit depuis plus de 5 ANS ET CE D'UNE FACON CONTINUE

question: quel est la taxation apliquee en cas de deces de l'un d"eux sur la succession?

1 réponse

  1. actif
    En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    - vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès

    - vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

    - vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

    Cordialement.
    1. tortilla
      j"interroge actif
      merci pour tes precisions
      mais
      peux tu me procurer la reference du texte administratif precisant ces conditions??,
      code des impots?? ou code civil??
      merci de m'aider
      tortilla

Discussions similaires

mon frère est mort, qui doit payer les frais d''obsèques?
TheWaNo35

10 réponses
obligation entre frere et soeur
minouche

1 réponse
devoirs envers frére handicapé
gilandskip

2 réponses
Frère ou demi frère
Danos

4 réponses
Partage entre frères et soeur des frais d obseques
Lizye_8778

1 réponse