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1 réponse
En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Cordialement.
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2009 à 22:10
merci pour tes precisions
mais
peux tu me procurer la reference du texte administratif precisant ces conditions??,
code des impots?? ou code civil??
merci de m'aider
tortilla