Sucession entre frere et soeur

tortilla -  
 tortilla -
Bonjour,
mon frere et moi sommes celibataires aucun ascendant ni descandants
a la retraite depuis plus de cinq ans
vivons sous le meme toit depuis plus de 5 ANS ET CE D'UNE FACON CONTINUE

question: quel est la taxation apliquee en cas de deces de l'un d"eux sur la succession?

1 réponse

  1. actif
     
    En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    - vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès

    - vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

    - vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

    Cordialement.
    0
    1. tortilla
       
      j"interroge actif
      merci pour tes precisions
      mais
      peux tu me procurer la reference du texte administratif precisant ces conditions??,
      code des impots?? ou code civil??
      merci de m'aider
      tortilla
      0

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