Sucession entre frere et soeur
tortilla
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tortilla -
Bonjour,
mon frere et moi sommes celibataires aucun ascendant ni descandants
a la retraite depuis plus de cinq ans
vivons sous le meme toit depuis plus de 5 ANS ET CE D'UNE FACON CONTINUE
question: quel est la taxation apliquee en cas de deces de l'un d"eux sur la succession?
mon frere et moi sommes celibataires aucun ascendant ni descandants
a la retraite depuis plus de cinq ans
vivons sous le meme toit depuis plus de 5 ANS ET CE D'UNE FACON CONTINUE
question: quel est la taxation apliquee en cas de deces de l'un d"eux sur la succession?
A voir également:
- Sucession entre frere et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Donation entre frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Une belle soeur peut elle hériter de son beau frère - Forum Donation-Succession
- Demi frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Demi frère de ma demi soeur qui est-ce pour moi ? - Forum Donation-Succession
1 réponse
En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Cordialement.
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour tes precisions
mais
peux tu me procurer la reference du texte administratif precisant ces conditions??,
code des impots?? ou code civil??
merci de m'aider
tortilla