Loyer commercial impayé
Au secours,
Je possede les murs d'un restaurant dont le bail arrive a échéance le 31.03.2010.
Mon locataire ne me paie plus depuis 3 mois (il me doit 1500 €).
Je viens de lui envoyé un commandement de payer ; (il a 1 mois pour me payer cette somme).
Par rapport au bail, il faut que je prévienne le locataire 6 mois avant son échéance soit avant le 30.09.2009.
Ma question est de savoir si je peux lui envoyer un refus de renouvellement pour impayé sachant que je viens de lui envoyer un commandement de payer.
Merci de vos réponses.
Je possede les murs d'un restaurant dont le bail arrive a échéance le 31.03.2010.
Mon locataire ne me paie plus depuis 3 mois (il me doit 1500 €).
Je viens de lui envoyé un commandement de payer ; (il a 1 mois pour me payer cette somme).
Par rapport au bail, il faut que je prévienne le locataire 6 mois avant son échéance soit avant le 30.09.2009.
Ma question est de savoir si je peux lui envoyer un refus de renouvellement pour impayé sachant que je viens de lui envoyer un commandement de payer.
Merci de vos réponses.
2 réponses
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attention de pas tout mélanger
le bail est une chose
les impayés en sont une autre
et il n'y a pas de cause a effet entre les deux ( légalement parlant ) -
merci de votre réponse
mais que dois je faire alors ? Puis je lui envoyer un refus de renouvellement de loyer pour motif grave ? (impayé de loyer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...