Loyer commercial impayé

christouf1 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 24 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2018 - 4 sept. 2009 à 20:49
christouf1 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 24 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2018 - 5 sept. 2009 à 12:18
Au secours,

Je possede les murs d'un restaurant dont le bail arrive a échéance le 31.03.2010.
Mon locataire ne me paie plus depuis 3 mois (il me doit 1500 €).
Je viens de lui envoyé un commandement de payer ; (il a 1 mois pour me payer cette somme).

Par rapport au bail, il faut que je prévienne le locataire 6 mois avant son échéance soit avant le 30.09.2009.
Ma question est de savoir si je peux lui envoyer un refus de renouvellement pour impayé sachant que je viens de lui envoyer un commandement de payer.

Merci de vos réponses.
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2 réponses

christouf1 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 24 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2018 1
5 sept. 2009 à 12:18
merci de votre réponse
mais que dois je faire alors ? Puis je lui envoyer un refus de renouvellement de loyer pour motif grave ? (impayé de loyer)
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attention de pas tout mélanger

le bail est une chose

les impayés en sont une autre


et il n'y a pas de cause a effet entre les deux ( légalement parlant )
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