Qui pose les scelles ds une succession ... Signaler roger83600 - Dernière réponse le 13 oct. 2011 1 réponse Bonjour, et par qui est il mandate? -- la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes ce qui en fait son charme! 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Théo89 c'est le Greffe du tribunal qui pose les scellés et peut etre mandaté par n'importe quel heritier, la procédure est simple et rapide! ... Signaler solae quel est le prix de cette intervention Discussions similaires Prendre un notaire different de celui des aut Minou Déclaration de succession 2705 aragon60 Problème de pose avec Castorama Aguiot Installation de Velux sans déclaration préalable amy39 sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Théo89 c'est le Greffe du tribunal qui pose les scellés et peut etre mandaté par n'importe quel heritier, la procédure est simple et rapide! ... Signaler solae quel est le prix de cette intervention