Récupérer un demi mois de loyer
Bonjour,
J'ai quitté un logement le 15 juillet (je louai).
Le prélèvement automatique a eu lieu début juillet pour la totalité.
Y a t il un délai que mon proprio doit respecter pour me redonner ce demi mois de loyer ?
merci
J'ai quitté un logement le 15 juillet (je louai).
Le prélèvement automatique a eu lieu début juillet pour la totalité.
Y a t il un délai que mon proprio doit respecter pour me redonner ce demi mois de loyer ?
merci
5 réponses
-
ModérateurNon pas de délai. Cette somme indument perçue doit être restituée sans délai.
-
Même pas 2 mois maxi, comme pour la caution ?
-
Modérateur? en quel honneur ?
-
Quoi en quel honneur?
Je me demandai si il y avait une règle à respecter, comme pour la caution... -
ModérateurJe disais cela car il s'agit d'une somme indue, vous ne pouvez avoir un texte réglant une telle situation. La logique veut que ce soit donc restitué immédiatement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...