Récupérer un demi mois de loyer
thierry
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté un logement le 15 juillet (je louai).
Le prélèvement automatique a eu lieu début juillet pour la totalité.
Y a t il un délai que mon proprio doit respecter pour me redonner ce demi mois de loyer ?
merci
J'ai quitté un logement le 15 juillet (je louai).
Le prélèvement automatique a eu lieu début juillet pour la totalité.
Y a t il un délai que mon proprio doit respecter pour me redonner ce demi mois de loyer ?
merci
5 réponses
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? en quel honneur ?
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Je disais cela car il s'agit d'une somme indue, vous ne pouvez avoir un texte réglant une telle situation. La logique veut que ce soit donc restitué immédiatement.
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Non pas de délai. Cette somme indument perçue doit être restituée sans délai.
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Quoi en quel honneur?
Je me demandai si il y avait une règle à respecter, comme pour la caution...
La législation juridique et financière évolue en permanence...