Location mineur ... Signaler Arte myx - Dernière réponse le 22 mai 2009 1 réponse Bonjour, J'aurai aimé savoir, si la loi permet à une personne mineur de louer un appartement? Ou alors, si un mineur, peut vivre en collocation avec une personne majeur? Merci d'avance! Amicalement Arte Myx! 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Marie S 1)- Le bail signé par un mineur est nul. 2)- Rien n'interdit à un majeur d'héberger un mineur avec l'accord des parents par contre hébergé, sa signature au bas d'un document est toujours nulle. Cas particulier si ce mineur est le conjoint émancipé du locataire. Discussions similaires Circulation nocturne de mineurs Tyreann Sortir seul avant 16 ans ? Nadine H. Placement en foyer pour enfants désobéissant Mademoiselle-Malboro Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Marie S 1)- Le bail signé par un mineur est nul. 2)- Rien n'interdit à un majeur d'héberger un mineur avec l'accord des parents par contre hébergé, sa signature au bas d'un document est toujours nulle. Cas particulier si ce mineur est le conjoint émancipé du locataire.