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Location mineur

Arte myx -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aurai aimé savoir, si la loi permet à une personne mineur de louer un appartement?

Ou alors, si un mineur, peut vivre en collocation avec une personne majeur?

Merci d'avance! Amicalement Arte Myx!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
1)- Le bail signé par un mineur est nul.

2)- Rien n'interdit à un majeur d'héberger un mineur avec l'accord des parents par contre hébergé, sa signature au bas d'un document est toujours nulle.

Cas particulier si ce mineur est le conjoint émancipé du locataire.
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