Location mineur
Arte myx
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22 mai 2009 à 13:51
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mai 2009 à 13:56
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mai 2009 à 13:56
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Marie S
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16 juillet 2009
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22 mai 2009 à 13:56
22 mai 2009 à 13:56
1)- Le bail signé par un mineur est nul.
2)- Rien n'interdit à un majeur d'héberger un mineur avec l'accord des parents par contre hébergé, sa signature au bas d'un document est toujours nulle.
Cas particulier si ce mineur est le conjoint émancipé du locataire.
2)- Rien n'interdit à un majeur d'héberger un mineur avec l'accord des parents par contre hébergé, sa signature au bas d'un document est toujours nulle.
Cas particulier si ce mineur est le conjoint émancipé du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...