Le titre executoire de 30 ans

celineg -  
Bonjour,
un titre executoire pour un pret a la cosomation qui date de 1999 est il encore valable en 2009
merci de me repondre je suis un peu perdue.

2 réponses

  1.  blux Modérateur
    Salut,

    si c'est un vrai titre délivré par un tribunal, alors il est valable 30 ans..
    1. celineg
      merci de me repondre ,a ce qu il parrait en ce qui concerne pour le titre executoirel de30 ans , c est une loi qui est recente du 19 juin 2008 et dans different site c est ecrit a partir de cette date seulement est ce vrai ?si oui comment ca fonctionne pour ce qui on un titre executoire avant cette date.
      merci.
  2. Foyer Contributeur
    Bonsoir celineg ,

    Desole pour vous mais la loi n'est pas retroactive. Donc ... 30 ans !
    1. celineg
      merci pour votre reponse

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