Construction
Bonjour,
je possède un terrain par ma mère
la mairie l'a classé en zone agricole sans nous demander notre avis
je voudrai un permis de construire
il est refusé
que dois-je faire
je possède un terrain par ma mère
la mairie l'a classé en zone agricole sans nous demander notre avis
je voudrai un permis de construire
il est refusé
que dois-je faire
2 réponses
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ContributeurLa mairie a procédé a une revision de son Plan d'occupation des sols (ou plan local d'urbanisme). Cette revision a fait l'objet d'une publicité dans la commune et un commissaire enqueteur a dû etre nommé pour enregistrer les doleances eventuelles des administrés.
Si a cette occasion vous ne vous etes pas manifesté, je crains qu'il ne soit trop tard.
Revoyez avec la mairie, en particulier pour ce qui est de la "publicité" et du commissaire enqueteur. -
ContributeurSi vous voulez que le cas soit abordé en reunion du conseil municipal, vous devez adresser vos doleances au Maire, par courrier LR/AR. Vous pouvez assister a la reunion qui est "publique".
La législation juridique et financière évolue en permanence...