Taxe habitation maison vide suite décès

Merci beaucoup pour vos informations

Article 1407 et suivants du cgi.
Si c'est pour l'envoyer aux impôts, pas la peine, ils le connaissent.

@chris4554Merci
Mon but c'est d'éviter un inventaire ou un forfait mobilier sur une maison lors d'une succession. Si cette maison (inhabitée depuis 1995) n'est pas taxable à la taxe d'habitation c'est qu'il a été prouvé qu'elle était vide de meubles et donc qu'il n'y a pas lieu de faire un inventaire ou d'appliquer un forfait mobilier.

@Arnaud_1600Ce n'est pas prouvé qu'elle est vide de meubles en l'absence de taxe d'habitation.
Ca peut être une mise à jour non faite par les impôts car vous vous êtes abstenu de les prévenir d'une éventuelle erreur ou omission.
L'emission de la taxe d'habitation n'est pas declarative, vous ne déposez pas une déclaration tous les ans comme pour les revenus.
Donc vous ne pouvez pas qu'il n'y a pas de meubles.

@flocroisicMerci Flocroisic pour votre réponse.

Que faut-il faire pour prouver que cette habitation est vide de meuble ?

Cette maison innocupée depuis 1995 va être vendue et évidemmnent abattue vu son état. Il est noté dans le mandat de vente rédigé par l'agence immobilière : " Maison en mauvais état, absence de chauffage, charpente et toiture à refaire complétement car hors d'usage, fuites et parquet en mauvais état ; pas de tout à l'égout ; le terrain ne sera pas défriché pour la vente". Cela pourrait-il suffire pour prouver l'absence de meubles ?

Faut-il des photos ?

Il y a quand même bien un moyen d'échapper à l'inventaire ou au forfait quand le redevable est de bonne foi ?
(je précise que je n'hérite que d'un quart de cette vente et que dans cette succession , il n'y a pas de placements bancaires)

Encore merci

@Arnaud_1600 Il y a quand même bien un moyen d'échapper à l'inventaire ou au forfait

NON il n'y en a pas

Il est noté (art 1407 du code général des impôts):

I. – La taxe d'habitation est due :

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

C'est bien une habitation donc potentiellement taxable à la taxe d'habitation.
Si meubles : taxe due
Si pas de meuble : pas de taxe

Situation au 1er janvier et à justifier au vue du temps de vacances (26 ans)