Résiliation bail
Résolu
Bonjour, à toutes et à tous , voilà , j'aurais voulu savoir comment une personne propriétaire d'une maison qui est louée avec un bail peut récupérer cette maison afin d'y habiter . par avance merci .
6 réponses
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ModérateurA la fin du bail à condition de donnr congé pour occuper avec un préavis de 6 mois minimum....attention au formalisme de ce congé !
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bonsoir , qu'appelez vous " donner congé " ? et ceci pas avant la fin du bail ?
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Modérateurdonner congé c'est signifier à l'autre partie son intention de résilier le contrat. Exemple si vous avez signé un bail le 1/1/2007 vous ne pouvez donné congé que pour le 31/12/2009 à condition d'envoyer ce congé de façon à ce qu'il soit reçu avant le 30 juin 2009 ! (très important !)
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je vous remercie de l'attention portée à mes questions , bonne soirée .
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excusez moi ! une entente à l'amiable avec un courrier signé des deux partis est elle envisageable et légalle ?
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ModérateurA priori vous être le propriétaire, la seule solution pour vous éviter tout soucis est que ce soit votre locataire qui vous envoie un congé, ne faites pas d'écrit qui laisserait à penser que vous êtes demandeur. La purge des droits du locataire est trop délicate pour prendre le moindre risque.
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ok , merci encore , cette fois je vous laisse tranquile . au revoir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...