Résiliation bail
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marius79
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marius79 Messages postés 137 Statut Membre -
marius79 Messages postés 137 Statut Membre -
Bonjour, à toutes et à tous , voilà , j'aurais voulu savoir comment une personne propriétaire d'une maison qui est louée avec un bail peut récupérer cette maison afin d'y habiter . par avance merci .
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6 réponses
A la fin du bail à condition de donnr congé pour occuper avec un préavis de 6 mois minimum....attention au formalisme de ce congé !
donner congé c'est signifier à l'autre partie son intention de résilier le contrat. Exemple si vous avez signé un bail le 1/1/2007 vous ne pouvez donné congé que pour le 31/12/2009 à condition d'envoyer ce congé de façon à ce qu'il soit reçu avant le 30 juin 2009 ! (très important !)
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excusez moi ! une entente à l'amiable avec un courrier signé des deux partis est elle envisageable et légalle ?
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