Résiliation bail

Résolu
marius79 Messages postés 137 Statut Membre -  
marius79 Messages postés 137 Statut Membre -
Bonjour, à toutes et à tous , voilà , j'aurais voulu savoir comment une personne propriétaire d'une maison qui est louée avec un bail peut récupérer cette maison afin d'y habiter . par avance merci .

6 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    A la fin du bail à condition de donnr congé pour occuper avec un préavis de 6 mois minimum....attention au formalisme de ce congé !
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  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    donner congé c'est signifier à l'autre partie son intention de résilier le contrat. Exemple si vous avez signé un bail le 1/1/2007 vous ne pouvez donné congé que pour le 31/12/2009 à condition d'envoyer ce congé de façon à ce qu'il soit reçu avant le 30 juin 2009 ! (très important !)
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  3. marius79 Messages postés 137 Statut Membre 4
     
    bonsoir , qu'appelez vous " donner congé " ? et ceci pas avant la fin du bail ?
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  4. marius79 Messages postés 137 Statut Membre 4
     
    je vous remercie de l'attention portée à mes questions , bonne soirée .
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  6. marius79 Messages postés 137 Statut Membre 4
     
    excusez moi ! une entente à l'amiable avec un courrier signé des deux partis est elle envisageable et légalle ?
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    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      A priori vous être le propriétaire, la seule solution pour vous éviter tout soucis est que ce soit votre locataire qui vous envoie un congé, ne faites pas d'écrit qui laisserait à penser que vous êtes demandeur. La purge des droits du locataire est trop délicate pour prendre le moindre risque.
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  7. marius79 Messages postés 137 Statut Membre 4
     
    ok , merci encore , cette fois je vous laisse tranquile . au revoir .
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