Pas de contrat de mariage
kate29
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kate29 -
kate29 -
Bonjour,
je me suis mariée en 1997, sans faire de contrat de mariage. Aujourd'hui, je me pose des questions, en cas de décès d'un de nous deux; sachant que nous avons une fille de 7 ans, et que nous avons un crédit pour notre résidence principale. Quel contrat choisir ?
Merci par avance de vos réponse
je me suis mariée en 1997, sans faire de contrat de mariage. Aujourd'hui, je me pose des questions, en cas de décès d'un de nous deux; sachant que nous avons une fille de 7 ans, et que nous avons un crédit pour notre résidence principale. Quel contrat choisir ?
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2 réponses
en cas de décès tu conserves ta moitié de communauté et la moitié de communauté appartenant au défunt revient pour partie à l'enfant et pour partie au conjoint survivant
la donation entre époux ne sert pas à grand chose pour des époux mariés ayant un enfant commun puisque la loi donne les mêmes droits aujourd'hui au conjoint survivant que la donation entre époux
changer de régime pourquoi ? Vous avez des professions à risques ? des créanciers ? un patrimoine propre important ?
sinon je n'en vois pas l'utilité
le changement de régime ne donnera pas plus de droit au conjoint survivant, sauf l'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant; vous avez quel âge ?
la donation entre époux ne sert pas à grand chose pour des époux mariés ayant un enfant commun puisque la loi donne les mêmes droits aujourd'hui au conjoint survivant que la donation entre époux
changer de régime pourquoi ? Vous avez des professions à risques ? des créanciers ? un patrimoine propre important ?
sinon je n'en vois pas l'utilité
le changement de régime ne donnera pas plus de droit au conjoint survivant, sauf l'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant; vous avez quel âge ?
Je pense qu'il vaudrait mieux voir un Notaire pour qu'il vous guide, ce sera plus sûr qu'un forum !
Si tu t'es marié "sans contrat" cela veut dire qu'en fait tu en a un qui est celui par défaut, ce lui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce que tu avait avant le mariage t'apparient, idem pour ta femme, et tout ce qui a été acquis après le mariage appartient aux deux (à l'exeption des biens hérités qui restent propres).
Si tu veux changer de contrat de mariage, il te faut un avocat car il faut un jugement, c'est long et coûteux.
En l'attente, dans ton cas, l'un des deux parents décèdent, en gros c'est ta fille qui hérite, pas le conjoint survivant !!!
Pour éviter cela, vois avec ton notaire pour faire une "donnation au dernier des vivants", c'est simple, efficace et pas cher.
Si tu t'es marié "sans contrat" cela veut dire qu'en fait tu en a un qui est celui par défaut, ce lui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce que tu avait avant le mariage t'apparient, idem pour ta femme, et tout ce qui a été acquis après le mariage appartient aux deux (à l'exeption des biens hérités qui restent propres).
Si tu veux changer de contrat de mariage, il te faut un avocat car il faut un jugement, c'est long et coûteux.
En l'attente, dans ton cas, l'un des deux parents décèdent, en gros c'est ta fille qui hérite, pas le conjoint survivant !!!
Pour éviter cela, vois avec ton notaire pour faire une "donnation au dernier des vivants", c'est simple, efficace et pas cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon mari et moi-même avons 36 ans.