Préavis 1 mois dans le préavis 6 mois du prop
Bonjour,
Mon propriétaire m'a adressé son congé pour vendre au 30 juin 2009. Ai-je droit à un préavis de 1 mois pendant cette période ? Ceci au cas où je trouve un appart disponible tout de suite ou rapidement.
Mon propriétaire m'a adressé son congé pour vendre au 30 juin 2009. Ai-je droit à un préavis de 1 mois pendant cette période ? Ceci au cas où je trouve un appart disponible tout de suite ou rapidement.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
dans ce cas de figure ,vous pouvez partir à tout moment en ne payant que le loyer et les charges jusqu'à votre départ. Aucun préavis ne peut être exigé : article 15 de la loi du 06/07/1989.
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le calcul des congés c'est 2jours1/2 par moi de boulot , t'as compris mon ami ??
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ContributeurBonsoir tedeum,
Cette date du 30 juin 2009 correspond t-elle avec le terme du bail puique le proprio doit vous donner congé au plus taard 6 mois avant la fin du bail en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...