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Préavis 1 mois dans le préavis 6 mois du prop

tedeum -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a adressé son congé pour vendre au 30 juin 2009. Ai-je droit à un préavis de 1 mois pendant cette période ? Ceci au cas où je trouve un appart disponible tout de suite ou rapidement.
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3 réponses

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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
 
Bonjour,

dans ce cas de figure ,vous pouvez partir à tout moment en ne payant que le loyer et les charges jusqu'à votre départ. Aucun préavis ne peut être exigé : article 15 de la loi du 06/07/1989.

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Réponse 2 / 3
manouche
 
le calcul des congés c'est 2jours1/2 par moi de boulot , t'as compris mon ami ??
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Réponse 3 / 3
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 578
 
Bonsoir tedeum,

Cette date du 30 juin 2009 correspond t-elle avec le terme du bail puique le proprio doit vous donner congé au plus taard 6 mois avant la fin du bail en cours.
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