Rupture de contrat de bail anticipé
Bonjour,
je suis bailleur, quel demarche je dois entreprendre face à un locataire qui veut rompre son contrat par anticipation
merci de me repondre
je suis bailleur, quel demarche je dois entreprendre face à un locataire qui veut rompre son contrat par anticipation
merci de me repondre
1 réponse
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ContributeurBonjour,
le locataire peut partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
Si votre locataire n'est pas dans un cas de préavis réduit (article 15 de la loi du 06/07/1989), il vous doit 1 ou 3 mois de préavis et il est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de ce préavis, même s'il n'occupe pas les lieux.