Rupture de contrat de bail anticipé
ano2
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis bailleur, quel demarche je dois entreprendre face à un locataire qui veut rompre son contrat par anticipation
merci de me repondre
je suis bailleur, quel demarche je dois entreprendre face à un locataire qui veut rompre son contrat par anticipation
merci de me repondre
A voir également:
- Rupture de contrat de bail anticipé
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Contrat de gré à gré - Guide
- Remboursement anticipé cofidis avis - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour,
le locataire peut partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
Si votre locataire n'est pas dans un cas de préavis réduit (article 15 de la loi du 06/07/1989), il vous doit 1 ou 3 mois de préavis et il est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de ce préavis, même s'il n'occupe pas les lieux.
le locataire peut partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
Si votre locataire n'est pas dans un cas de préavis réduit (article 15 de la loi du 06/07/1989), il vous doit 1 ou 3 mois de préavis et il est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de ce préavis, même s'il n'occupe pas les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...