Rupture de contrat de bail anticipé
ano2
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 oct. 2008 à 15:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 oct. 2008 à 15:32
A voir également:
- Rupture de contrat de bail anticipé
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Igor1
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27 oct. 2008 à 15:32
27 oct. 2008 à 15:32
Bonjour,
le locataire peut partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
Si votre locataire n'est pas dans un cas de préavis réduit (article 15 de la loi du 06/07/1989), il vous doit 1 ou 3 mois de préavis et il est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de ce préavis, même s'il n'occupe pas les lieux.
le locataire peut partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
Si votre locataire n'est pas dans un cas de préavis réduit (article 15 de la loi du 06/07/1989), il vous doit 1 ou 3 mois de préavis et il est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de ce préavis, même s'il n'occupe pas les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...