Rupture de contrat de bail anticipé

Bonjour,

je suis bailleur, quel demarche je dois entreprendre face à un locataire qui veut rompre son contrat par anticipation

merci de me repondre

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,
    le locataire peut partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
    Si votre locataire n'est pas dans un cas de préavis réduit (article 15 de la loi du 06/07/1989), il vous doit 1 ou 3 mois de préavis et il est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de ce préavis, même s'il n'occupe pas les lieux.
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