Contrat dune personne sous curatelle

mad7stic -  
Bonjour,

Une personne sous curatelle doit elle faire co signer un contrat intérim par son curateur ou service curatelle?

1 réponse

  1. Juris
    Le curateur n'intervient pas ici. Chacun est libre de signer le contrat de travail qu'il souhaite. Ce sont les règles de droit commun qui prévalent.
    6
    1. carolinet33
      ravie de l'apprendre :)

      par contre bien souvent les employeurs font la gueule en lisant sur le RIB la mesure ... :/
      0

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