Voir les comptes bancaires d'un parent décédé
Bonjour,
puis je demander a avoir un etat de compte a la banque de mon pére qui est décédé
depuis 7 ans
combien d'années peut on revenir en arriére
merci
puis je demander a avoir un etat de compte a la banque de mon pére qui est décédé
depuis 7 ans
combien d'années peut on revenir en arriére
merci
3 réponses
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Bonjour, OUI en produisant un certificat d'hérédite et d 'en payer les frais je crois que l'on peu demander 10 ans
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bjs ma maman est dcd nous somme 3 enfants en accord. il y a de l argent sur son compte banquaire et aucun imobolier comment doit ont procede pour recuperer les sommes et y a il des frais sachant que se ne sont pas des grosse sommes merci
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il faut passer par un notaire ! ca evite les problemes
La législation juridique et financière évolue en permanence...